J.O. 250 du 27 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax)

NOR : AGRM0602115A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax) ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations de producteurs concernées ;

Vu l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer,

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est ainsi rédigé :

« Afin de préserver la ressource de bar (Dicentrachus labrax), il est fixé un volume maximal de capture, de détention à bord, de débarquement par navire et par semaine calendaire (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).

Dans le respect des orientations du marché, des équilibres économiques et des antériorités des producteurs, ce volume maximal est fixé à cinq tonnes.

Pour les navires pêchant en boeuf, le volume autorisé est fixé à dix tonnes pour la paire. Conformément à l'annexe IV, paragraphe 2.2, du règlement (CE) no 2807/83 susvisé, les navires pêchant en boeuf détiennent à bord les déclarations de capture de la paire de telle façon que les captures ne sont comptabilisées qu'une seule fois. La liste des paires de navires est tenue et mise à jour par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Cazé